Nous vous proposons dans cette rubrique
des informations diverses et variées mais souvent essentielles
et malheureusement trop souvent ignorées :
Une question ? un conseil ? contactez nous !
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 Acte sous seing privé |
| | Acte écrit, établi par les parties elles-mêmes, sous leurs seules signatures sans l' intervention d' un officier public qui est doté d' une force probante inférieure à celle de l' acte authentique. |
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| A.D.I.L. |
| | Association Départementale d'Information sur le Logement. |
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| Avoir fiscal |
| | Crédit d' impôt accordé à un particulier ou à une personne morale, possédant des titres de société de capitaux, ou ayant fait option pour l' IS, lui permettant d' atténuer l' imposition de ses revenus issus des distributions de bénéfices par l' entreprise. Ces bénéfices ont déja été imposés dans la société distributrice : l' avoir fiscal vise à éviter une double imposition de ces bénéfices. |
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| Avenant |
| | Modification écrite d' une convention en l' adaptant ou en la complétant par de nouvelles clauses. |
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| Avant-contrat |
| | Accord de volontés par lequel deux ou plusieurs personnes décident de conclure ultérieurement une convention en général plus formaliste, mais faisant déjà naître, au moins à titre provisoire, un engagement. Ex : promesse de vente. |
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| Assurance vie |
| | Contrat d' épargne où le capital versé, augmenté des intérêts, est restitué à l' assuré de son vivant ou au bénéficiaire désigné en cas de décès. |
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| APL ( Aide Personnalisée au Logement ) |
| | Allocation destinée à aider les familles à revenu modeste à acquérir leur résidence ou à payer leur loyer si elles sont locataires. Elles ne peut être perçue que si le bénéficiaire occupe un logement financé à l' aide d' un prêt PAS ou d' un prêt conventionné. L' APL est versée par la Caisse d' Allocations Familiales, directement à la banque ou au bailleur. Elle vient en déduction des mensualités de prêt ou des loyers. Son montant est fonction de normes précises qui dépendent : des revenus de l' occupant, du montant des charges de remboursement ou du loyer, de la composition de la famille, du lieu où se situe le logement, ( grande ville ou non ).
Remarque : cette aide au logement ne peut se cumuler avec l' allocation de logement, mais celle-ci continuera à être servie si le droit à l' aide personnalisée au logement n' est pas ouvert. |
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| Acte unilatéral |
| | Acte juridique qui oblige un epersonne envers une ou plusieurs autres sans qu' il ait, de la part de ces dernieres, d' engagements réciproque. Ex : testament. |
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| Annonce |
| | Les petites annonces passées par un agent immobilier doivent être sincères, sous peine de publicité mensongère. Leur coût reste à sa charge exclusive: il ne peut demander aucun remboursement ni participation à son client. L'annonce doit mentionner le montant TTC de la commission mise à la charge de l'acquéreur, si elle n'est pas incluse dans le prix. |
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| Acompte |
| | Somme versée par l'acquéreur au vendeur. Il est exigé pour concrétiser l'engagement de l'acquéreur. Son montant, entre 5 et 10% du prix d'acquisition, ainsi que ses modalités de versement ou de remboursement obéissent à des règles strictes. |
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| A.L.F. : Allocation de logement à caractère familial |
| | Allocation destinée à alléger le coût du loyer pour les locataires du secteur non conventionné ou privé ou dans le cadre d'une accession à la propriété au niveau des mensualités de remboursement du prêt. Cette aide est financée par la sécurité sociale et requiert des conditions de ressources et une situation familiale déterminées. |
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| Acquets |
| | Désigne les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage avec l’épargne du ménage. |
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| Amiante |
| | Tout propriétaire vendeur a l'obligation de rechercher la présence d'amiante, d'en mesurer son stade de dégradation et le cas échéant, de faire effectuer les travaux de désamiantage.
La réglementation concerne tous les immeubles à usage d'habitation ou d'activité, en copropriété, aussi bien pour les parties communes que pour les parties privatives.
- contrôle de la présence d'amiante dans les flocages : pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1980
- contrôle de la présence d'amiante dans les calorifugeages : pour les immeubles construits avant le 29 juillet 1996
- contrôle de la présence d'amiante dans les faux plafonds : pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997
Avant la signature de la vente chez le notaire, il sera demandé au vendeur de fournir le diagnostic "amiante". |
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| Acte authentique de vente |
| | Acte rédigé par un officier ministériel public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : Acte sous seing privé. |
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| Acte de vente |
| | Acte constatant le transfert définitif de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. La forme notariée est obligatoire pour les besoins de la publicité foncière. En moyenne, 8 à 9 semaines sont nécessaires entre le compromis de vente et l'acte de vente pour permettre à l'acquéreur d'obtenir son crédit éventuel et au notaire de réunir les documents administratifs nécessaires à l'établissement de l'acte |
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| Assurance décès invalidité |
| | Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente totale ou partielle).Elle est exigée par l'organisme prêteur pour toute souscription d'un prêt immobilier. |
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| A.N.A.H. |
| | Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat.
L'ANAH subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans des logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans, appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer. |
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| Bail |
| | Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du code civil. Ils sont aussi appelés « contrat de location ». |
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| Bon de visite |
| | Qu'il s'agisse de vente ou de location, l'agent immobilier peut faire signer au candidat (locataire ou acheteur) un bon de visite. C'est un document par lequel le client de l'agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par son intermédiaire. |
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| Caution |
| | Personne physique ou moral qui s' engage envers le créancier à payer à la place du débiteur principal s' il est défaillant. La caution est solidaire et invisible. |
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| Curatelle |
| | régime de protection sous lequel peut être placé un majeur sans être hors d' état d' agir lui-même, il a besoin d' être conseillé et controlé dans les actes graves de la vie civile. Voir " incapable sous curatelle". |
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| Crédit bail ( ou leasing) |
| | Opération de location d' un bien d' équipement ou de matériels d' outillage, avec possibilité pour le locataire, en fin de contrat, d' acquérir tout ou partie des biens loués moyennant le versement d' un prix résiduel. |
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| Crédit amortissable |
| | Crédit dans lequel le remboursement du capital et le paiement des intérêts se font par fraction et dont la périodicité est destinée dans l' acte de prêt. |
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| Condition résolutoire |
| | Evénement dont la réalisation en cours de contrat entraîne l' annulation rétroactive du contrat. Ceci remet en cause tous les effets que le contrat a produits entre sa date de signature et la survenance de la condition résolutoire. |
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| Communauté des biens réduite aux acquêts |
| | Régime matrimonial dont la communauté se compose des seuls biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage. ( Régime légal après 1966 ). |
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| Communauté des biens meubles et acquêts |
| | Régime matrimonial dont la communauté comprend tous les biens acquis par les époux pendant le mariage et tous les biens meubles que les époux possédaient avant le mariage ou qu' ils ont reçus par donation ou succession. ( Régime légal avant 1966 ). |
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| Certificat de conformité |
| | Certificat délivré par la Mairie, après la déclaration d' achèvement de travaux faite par le Maître d' ouvrage ( voir permis de construire). |
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| CEL |
| | Compte Epargne Logement |
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| Caution hypothécaire |
| | Personne physique ou morale qui engage envers le créancier un ou plusieurs biens immeubles en garantie de la dette du débiteur principal. Seuls les biens identifiés dans l' acte de cautionnement sont engagés. En aucun cas, la caution n' engage l' ensemble de son patrimoine. C' est un exemple de caution réelle. |
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| Conditions suspensives |
| | Les clauses suspensives, dans un compromis de vente ont pour effet de suspendre la vente à la réalisation d'un événement futur et incertain. Ainsi, si l'événement se réalise, la vente pourra se faire ; s'il ne se réalise pas, la promesse ou le compromis de vente sera annulé - et son bénéficiaire récupérera les sommes qu'il a versées.
Un avant-contrat ou compromis de vente est généralement assorti de la condition suspensive d'obtention de prêt par l'acquéreur. En vertu de ce principe de liberté contractuelle, dès lors que le vendeur et l'acquéreur sont d'accord, une grande diversité de conditions suspensives peut figurer dans l'avant-contrat (par exemple, la revente préalable par le bénéficiaire d'une promesse de son précédent logement). |
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| Crédit revente |
| | Crédit à taux fixe, d'une durée souvent limitée à 2 ans, qui permet d'acquérir un bien immobilier sans attendre la revente d'un autre bien dont le prix doit servir à financer, au moins partiellement, le nouvel achat. Son montant correspond en général à 80% de l'estimation de la valeur du bien à revendre. Son taux est le plus souvent analogue à celui pratiqué pour des crédits à durée assez courte. Son remboursement se fait selon 2 modalités : Soit un versement en une seule fois à la fin du crédit, du capital emprunté et des intérêts, soit un paiement régulier des intérêts pendant la durée du crédit, le capital étant remboursé à son terme après la vente du bien. |
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| Cadastre |
| | Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met ce document à disposition de chacun. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite, seule la demande d'un extrait cadastral peut être facturée. |
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| Carte professionnelle |
| | L'activité de transaction immobilière est strictement réglementée par la loi Hoguet depuis 1970. Au-delà des obligations de moralité, l'agent doit justifier d'une aptitude professionnelle - diplômes ou expérience - d'une assurance en responsabilité civile et d'une garantie financière pour les fonds détenus. S'il répond à toutes ces conditions, la préfecture lui délivre une carte professionnelle qui vaut autorisation d'exercer. Cette carte est renouvelée tous les 10 ans après contrôle par les pouvoirs publics. |
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| Co-emprunteur |
| | Personne qui signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Les co-emprunteurs sont tenus solidairement au paiement du crédit au même titre que l'emprunteur principal. |
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| Curateur |
| | Personne chargée d' assister un majeur placé sous le régime de la curatelle. |
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| Compromis de vente |
| | Le compromis de vente, que l'on appelle aussi parfois "promesse synallagmatique de vente" est un contrat préparatoire à une vente définitive. Pour autant, le vendeur et l'acheteur s'engagent déjà chacun, fermement et définitivement. Le transfert de propriété et le paiement sont simplement reportés à une date ultérieure. La vente est pour ainsi dire conclue mais elle ne produira ses effets que tardivement. |
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| Copropriété |
| | Modalité de la propriété dans laquelle le droit de proprité sur un bien appartient à plusieurs personnes et dont chacune en détient une quote-part individualisée ( voir ce mot ). Contrat " indivision". |
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| C.O.S. : Coefficient d'occupation des sols |
| | Coefficient qui détermine pour chaque nature de construction la densité de construction autorisée. C'est le P.O.S.(plan d'occupation des sols) qui détermine le C.O.S. de chaque zone d'une commune. |
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| caution personnelle et hypothécaire |
| | Personne qui s' engage à régler une ou plusieurs dettes d' une autre personne ( le débiteur ) si celle-ci est défaillante et qui donne en complément de son cautionnement une hypothèque sur l' un de ses biens immeubles. |
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| Communauté légale |
| | Régime matrimonial en vertu duquel la communauté se compose de tous les biens acquis avant et après le mariage ( y compris les biens reçus par donation ou succession, sauf clause d' exclusion de communauté imposée par le donateur ou testateur ). |
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| Dispositif "LIENEMANN" |
| | Le dispositif " LIENEMANN" a été créé pour favoriser les locations faites à destination de personnes aux ressources très modestes. Peuvent donc en bénéficier les contribuables accordant des baux d' habitation, sous condition de prix au m² mensuel et de ressources annuelles du locataire, lesquelles sont plus astreignantes que celles prévues dans le dispositif BESSON. Ce dispositif complète le disposif Besson qui s' adressait au secteur de la location intermédiaitre. Il octroie un relèvement de la déduction forfaitaire des revenus fonciers de 14 % à 60 % pour une période de 3 ans renouvelable sous conditions. |
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| Droit de propriété |
| | Droit du propriétaire d' user, de jouir et de disposer d' un meuble ou immeuble dont il a la propriété. Le droit de propriété peut être divisé en deux : l' usufruit et la nue-propriété. Cette scission est appelée démembrement du droit. Voir : "usufruit" et "nue- propriété". |
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| Déclaration d' achèvement des travaux |
| | Déclaration signée du constrcteur qui doit être adressée à la Mairie et à la Direction Départementale de l' équipement dans un délai de 30 jours à compter de l' achèvement des travaux. |
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| Droit de préemption |
| | Droit de préférence accordé par la loi à une personne ( bénéficiaire d' une option) d' acquerir en priorité à toute autre personne un bien que son propriétaire se propose de céder. |
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| Donation |
| | Contrat par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d' un ou de plusieurs biens à une autre personne, le donataire. |
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| Dispositif "QUILES" |
| | Ce dispositif avait pour but de favoriser l' investissement locatif par le biais d' une réduction d' impôt basée sur le prix de revient de l' immeuble. De plus, un abattement forfaitaire majoré s' appliquait pendant 10 années aux revenus foncier issus de la location. En contrepartie, le propriétaire devait prendre l' engagement de louer l' immeuble à titre de résidence pendant 6 ans. |
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| Droits d' enregistrement |
| | Ces droits sont dûs à la réalisation de certaines opérations juridiques ( ventes, échanges, partages, donations, etc.) et lors de l' ouverture de successions. Ils constituent essentiellement une formalité fiscale mais peuvent également produire des effets juridiques ( nullité de certains actes s' ils ne sont pas enregistrés ). |
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| Dispositif " MEHAIGNERIE" |
| | Ce dispositif permettait une réduction d' impôt représentant 10 % du prix d' acquisition de l' immeuble. Il avait pour but de favoriser l' investissement locatif par le biais d' une réduction d' impôt basée sur le prix de revient de l' immeuble. De plus, un abattement forfaitaire majoré s' appliquait pendant 10 années aux revenus fonciers issus de la location. En contrepartie, le propriétaire devait prendre l' engagement de louer l' immeuble à titre de résidence principale pendant 6 ans. |
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| Droit de préférence |
| | Droit dont bénéficient les créanciers privilégiés d' être payés par priorité sur les créanciers ordinaires ( chirographaires ) ou privilégiés bénéficiant d' un rang moins favorable. |
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| Dispositif " BESSON" |
| | Ce dispositif permet, sous certaines conditions, à un contribuable de déduire de ses revenus fonciers un amortissement calculé sur le prix d' acquisition du bien. Cet amortissement ne se limite toutefois pas à la valeur d' acquiqition de l' immeuble et englobe également les dépenses d' amélioration et d' agrandissements. |
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| Démembrement |
| | En droit civil, un démembrement de propriété consiste à détacher certains droit de la propriété d' un objet et de les transférer à d' autres personnes que l' ancien propriétaire. On peut ainsi céder l' usufruit ou la nue propriété à une ou plusieurs personnes autres que le propriétaire initial. |
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| Déficits foncier |
| | par exception à la régle générales des déficits, les déficits foncier peuvent être imputés sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros. Les revenus dépassant ce seuil ne peuvent être imputés que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. |
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| Démembrement de propriété |
| | Action de détacher certains éléments du droit de propriété pour le transférer à une autre personne que son titulaire (par exemple : constitution d'usufruit). |
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| Droits de mutation |
| | Droits et taxes fiscales perçus par le notaire pour le compte de l'état et des collectivités locales lors de la signature d'une vente d'un immeuble ancien. Ces droits sont calculés sur le prix de vente du bien. |
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| Dispositif "PERISSOL" |
| | Ce dispositif permet, sous certaines conditions, à un contribuable de déduire de ses revenus fonciers un amortissement calculé sur la valeur d' un investissement immobilier. Cet amortissement ne se limite toutefois pas à la valeur d' acquisition de l' immeuble et englobe également les dépenses d' amélioration et d' agrandissement. Il ouvre droit, par ailleur, à un déficit foncier imputable du revenu global à hauteur de 15 300 euros. br> Toutefois, il n' est pas possible de cumuler, pour un même logement, le bénéfice de ce dispositif et celui des réductions d' impôts issues des dispositifs MEHAIGNERIE et QUILES. |
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| Donation partage |
| | Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers qui en deviennent propriétaires. |
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| Euribor |
| | Taux du marché interbancaire pratiqué par les principales banques européennes. |
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| Etat hypothécaire |
| | Relevé de l' ensemble des sûretés ( hypothèque, privilège de prêteur de deniers... ) grevant un ou plusieurs biens immobiliers appartenant à une même personne. |
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| Frais de mainlevée |
| | Ils ne sont pas financés par l'organisme prêteur. Ils représentent donc une partie de l'apport personnel. Ils recouvrent des frais de 3 natures : les honoraires de rédaction d'acte qui représentent la vraie rémunération du notaire, les droits et taxes dus à l'occasion de toute transaction immobilière et les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre). |
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| Frais de notaire |
| | Ils ne sont pas financés par l'organisme prêteur. Ils représentent donc une partie de l'apport personnel. Ils recouvrent des frais de 3 natures : les honoraires de rédaction d'acte qui représentent la vraie rémunération du notaire, les droits et taxes dus à l'occasion de toute transaction immobilière et les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre). |
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| Garantie hypothécaire |
| | Engagement d' une personne qui affecte un ou plusieurs biens immeubles déterminés en garantie d' une obligation en cas de défaillance du débiteur principal. Contrat "Garantie personnelle". Voir " Hypothéque ", " Nantissement ". |
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| Grevé |
| | Se dit du bien sur lequel porte une sûreté ( immeuble grevé d' une hypothèque ) ou qui supporte une charge ( immeuble grévé d' une servitude ). |
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| Garantie décennale |
| | Souscrite obligatoirement par les entrepreneurs de construction (ainsi que par les architectes et bureaux d'études), elle garantit le propriétaire pendant dix ans à compter de la réception de la maison pour tous les dommages dus à des malfaçons du gros oeuvre et affectant sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. |
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| Géothermie |
| | C'est une énergie provenant de l'exploitation de la chaleur du sous-sol. Un forage permet de récupérer l'eau chaude souterraine qui va servir principalement au chauffage urbain, au thermalisme et à la production d'électricité. |
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| Hypothèque |
| | Sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Elle lui permet de saisir et faire vendre l'immeuble hypothéqué si l'emprunteur se trouve dans l'incapacité de rembourser les sommes dues. La constitution de l'hypothèque fait l'objet d'un acte authentique devant le notaire et d'une inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien. |
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| Hors d' air |
| | Un immeuble est hors d' air lorsque les ouvertures sont installées : portes et fenêtres. |
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| Hors d' eau |
| | Un immeuble est hors d' eau lorsque la toiture est posée. |
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| Honoraires |
| | Les honoraires des agents immobiliers sont libres depuis onze ans et varient entre 4 et 10 % du montant de la vente, selon le montant du prix de vente. Cependant dans certains cas, ces honoraires peuvent être calculés selon un forfait qui découle de plusieurs paramètres, à savoir le prix lui même, la situation géographique, la retrocession d'un mandat à d'autres intermédiaires (collaboration inter agences), etc... Il n'existe donc pas de tarif officiel. L'agence a toutefois l'obligation d'afficher son barème d'honoraires d'une manière visible pour la clientèle. |
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| Incapacité |
| | Inaptitude d' une personne à être titulaire de droits ou à les exercer :
- Mineur jusqu' à sa majorité ou son émancipation.
- Majeur protégé par la loi en raison de déficiences physiques ou psychiques. Il y a différents degrés d' incapacité :
- Incapacité de jouissance : l' incapable est inapte à être titulaire de un ou plusieurs droits, mais jamais de tous les droits.
- Incapacité d' exercice : l' incapable est toujours titulaire de ses droits mais pour certains, il ne peut pas les mettre en oeuvre, ni les exercer seul. |
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| Incapable sous tutelle |
| | Il s' agit de l' incapable majeur qui ne peut assumer ses responsabilités du fait de l' altération grave de ses facultés mentales. Protégés par la loi, les incapables sous tutelle sont représentés ( et non pas seulement assistés comme sous curatelle), par le tuteur qui agit en leur nom. |
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| Incapable sous curatelle |
| | Incapable majeur protégé par la loi en raison de déficiences physiques ou psychiques ( aveugle, prodigue... ). Un curateur est chargé de l' assister, de le conseiller ou de contrôler ses actes, car il n' est pas hors d' état d' agir. |
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| Inaliénabilité |
| | Caractère d' un bien qui ne peut être vendu, donné, ni grevé d' hypothèque et / ou de servitude. Impossibilité d' aliéner un bien c' est-à-dire de le donner, de l' échanger ou de le vendre, résultant d' une interdiction légale ou, dans des cas très limités, d' un acte de donation ou de legs du bien ( l' inaliénabilité doit être justifiée par un intérêt légitime et doit être limitée dans le temps). |
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| Jouissance |
| | Droit d'user d'un bien. |
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| Jouissance |
| | Utilisation d' une chose dont on perçoit les fruits, c' est-à-dire les revenus dans le cas d' une location par exemple. |
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| Loi Malraux |
| | La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles classés et donnés en location de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d'emprunt.
La loi Malraux (votée en 1962 et complétée en 1985 par une loi "aménagement") met en place un dispositif relatif à la conservation du patrimoine.
Les travaux de restauration immobilière accomplis dans un secteur dit "sauvegardé" sont soumis à une autorisation, qu'ils concernent l'intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment.
Le dispositif permet aux propriétaires d'immeubles anciens ayant fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux et restaurations réalisés. |
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| Loi Neiertz |
| | Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques). |
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| Loi Périssol |
| | C'est le deuxième des grands dispositifs d'aide fiscale à l'investissement locatif instauré en 1996 pour les logements neufs acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et destinés à la location (ainsi que pour la même période les logements réhabilités soumis à la TVA et les locaux transformés en habitation). Il a été remplacé par le dispositif de la loi Besson. Il créait une possibilité d'amortissement de 80% de la valeur de l'acquisition à raison de 10% par an pendant 4 an puis 2% pendant 20 ans, ainsi qu'une augmentation de 70.000 à 100.000 francs du plafond pour le report (autorisé en 1993) des déficits fonciers sur le revenu global. Par contre, ces investissements donnent doit à un taux minoré (6% au lieu de 14%) de déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, et ce de façon définitive, même après la période d'amortissement. |
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| Loi Besson |
| | Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du « Bailleur Conventionné ») |
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| Lotissement |
| | Terme désignant la dividion d' un terrain en lots par une personne de droit public ou privé en vue de la construction. |
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| Loi Pons |
| | Il s'agit d'un régime de défiscalisation. Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45 % du prix d'acquisition.
Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d'activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial.
Ce type d'investissement s'adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l'impôt avoisine 50 % et plus. |
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| Loi Carrez |
| | Votée en décembre 1996 et applicable depuis juin 1997, la loi Carrez a pour but de protéger les acquéreurs de lots en copropriété. Ainsi, toute promesse de vente doit indiquer la superficie du bien sous peine de nullité.
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut prétendre à une réduction de prix, calculée au prorata du nombre de m_ manquants.
Ce qui rentre dans le calcul de la surface :
- surface des pièces fermées et couvertes dont la hauteur sous plafond est à 1,80 m
Ce qui ne rentre pas dans le calcul de la surface :
- hauteur < à 1,80 m
- cave, parking, balcon, terrasse
- escalier intérieur
- avancée de fenêtre, embrasure de porte
La loi n'impose pas de faire appel à un professionnel, mais pour éviter les problèmes et poursuites judiciaires, il est donc conseillé de contacter un géomètre. |
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| Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) |
| | Loi du 13 décembre 2000, qui instaure un délai de rétractation de 7 jours ( art 271-1 nouveau code de la construction et de l'habitation) pour l'acheteur à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le compromis de vente. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée A.R ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. |
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| Loi Scrivener |
| | La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement. |
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| Mandat exclusif |
| | Vous pouvez confier à un seul agent immobilier l'exclusivité de la vente pensant que cela l'incitera à faire davantage d'efforts (publicité, visites...) pour trouver un acquéreur dans les plus brefs délais. Sachez cependant que le mandat exclusif doit être limité dans le temps. Au bout de trois mois, ce dernier peut être résilié à tout moment, quelle que soit la durée fixée au départ, à condition de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de quinze jours.
Le mandat exclusif vous interdit de traiter directement avec un acheteur, même s'il s'agit de l'un de vos proches. Si vous dérogiez, l'agence pourrait vous réclamer des dommages et intérêts. |
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| Mainlevée |
| | Acte par lequel un juge, un officier ministériel ou un particulier met un terme aux effets d' une hypothèque, d' un gage, d' une saisie ou d' une opposition. |
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| Maître d'ouvrage |
| | C'est le particulier ou la société (SCI, investisseur) qui réunit les fonds nécessaires à la construction de son projet. Il peut ensuite choisir un maître d'oeuvre qui s'occupera de la conception du projet, de la direction et de la surveillance des travaux. |
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| Mandat simple |
| | Il vous permet de confier votre bien à plusieurs agences tout en vous réservant la possibilité de conclure vous-même la vente avec un acheteur que vous aurez trouvé par vos propres moyens. |
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| Maître d'oeuvre |
| | Il s'agit du professionnel ou de l'entreprise (bureau d'études, constructeur, architecte, ingénieur,...) qui s'occupe de la conception d'un projet immobilier, dirige et surveille les travaux et vérifie si les bâtiments construits sont conformes aux engagements contractuels. |
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| Nue-propriété |
| | Il s'agit du droit de propriété portant sur un immeuble dont la jouissance appartient à un tiers (l'usufruitier). Le nu-propriétaire possède les murs et doit effectuer les gros travaux. Il acquiert en principe la pleine propriété de l'immeuble au jour du décès de l'usufruitier. Mais il peut préalablement décider de céder sa nue-propriété. |
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| Nantissement |
| | Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière à son créancier en garantie du paiement de la dette et qui donne au créancier non remboursé le droit de vendre la chose et de se payer sur le prix par préférence aux autres créanciers. |
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| Offre d'achat |
| | L'offre d'achat contient le prix proposé par l'acheteur, et souvent un délai de validité, généralement d'une ou deux semaines, au terme duquel elle devient caduque. Depuis le 1er juin 2001, est interdite, sous peine de nullité, toute offre d'achat assortie du versement d'une somme d'argent par l'acheteur.
L'acheteur est engagé dès lors que son offre et les conditions qu'elle contient sont acceptées par le propriétaire vendeur : on considère qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, le contrat étant ainsi formé. L'acheteur ne peut alors librement renoncer à l'acquisition sans engager sa responsabilité contractuelle, et risquer de se voir réclamer des dommages et intérêts, à moins bien sur de faire valoir, le cas échéant, la non-réalisation d'une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre. |
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| Offre préalable |
| | L' organisme préteur doit remettre ce document à l' emprunteur stipulant toutes les conditions du crédit. A partir de son acception, l' emprunteur dispose d' un délai de réflexion de sept jours avant de s' engager définitivement. Le crédit ne peut être mis en place pendant ce délai. |
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| Privilège de prêteur de deniers (P.P.D.) |
| | Sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Le privilège ne peut garantir, contrairement à l'hypothèque, que les sommes utilisées pour acquérir le bien immobilier. Par conséquent, lorsque l'opération immobilière comprend, outre l'acquisition, des travaux à effectuer dans le bien, le prêteur doit prendre une hypothèque complémentaire pour garantir les sommes destinées à financer ces travaux. |
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| Prêt in fine |
| | C'est un prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie. |
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| Prêt Accession Sociale (P.A.S.) |
| | Prêt dont le taux d'intérêt est référencé sur un indice qui évolue en fonction des facteurs économiques financiers, boursiers ou monétaires. Généralement, les crédits à taux révisables offrent un taux de départ plus attractif que les crédits à taux fixe. |
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| Prêt à taux révisable |
| | Il est destiné à faciliter l'acquisition ou l'amélioration de la résidence principale de l'emprunteur. Les conditions d'attribution du prêt à taux 0% ont été fixées de manière stricte afin de limiter le nombre de bénéficiaires et d'éviter que le coût global de cette mesure ne soit trop important. |
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| Prêt à taux 0% |
| | Il est destiné à faciliter l'acquisition ou l'amélioration de la résidence principale de l'emprunteur. Les conditions d'attribution du prêt à taux 0% ont été fixées de manière stricte afin de limiter le nombre de bénéficiaires et d'éviter que le coût global de cette mesure ne soit trop important. |
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| Prêt conventionné |
| | Prêt immobilier soumis à des conditions d' obtention liées au logement. Il est accordé sans condition de revenus de la part de l' emprunteur. En revanche, le prix du logement acheté ou construit est plafonné. |
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| P.O.S. |
| | Plan d'occupation des sols : Décisions d'urbanisme fixant la destination des lieux, compte tenu de leur situation géographique (le PLU remplace le POS). |
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| Prêt épargne logement |
| | Le prêt épargne logement est un prêt qui peut être consenti à une personne physique en fonction des intérêts acquis suite à une épargne préalable sur un PEL ou sur un CEL pour la réalisation d' une opération immobilière. |
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| PAS ( Prêt Accession Sociale ) |
| | Prêt immobilier conventionné bénéficiant de la garantie du SGFAS ( fonds de garantie à l' accession sociale ). A une proche parenté avec le prêt conventionné sauf pour deux différences essentielles : Les revenus de l' emprunteur ne doivent pas dépasser un plafond fixé par arrêté ; Ses taux d' intérêt sont sensiblement inférieurs à ceux du prêt conventionné. |
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| Patrimoine |
| | Ensemble des biens, droits et obligations d' une personne physique ou morale ( actif / passif ). |
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| PEA ( Plan d' Epargne en Actions ) |
| | Dispositif d' investissement ouvert par certains organismes ( établissements de crédit, Poste, ... ) aux seuls particulariers résidant français. Ce système permet d' investir en actions françaises ou en OPCVM constitués d' actions françaises ou européennes.
A compter du 01.01.2003, les OPCVM détenant des actions européennes seront éligibles au PEA. On bénéficie sous certaines conditions d' exonérations d' impôt sur les dividendes et les plus-values. Le plafond des versements est fixé à 120 000 euros. |
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| PEE ( Plan d' Epargne Entreprise ) |
| | Système d' épargne collectif destiné à encourager l' épargne des salariés avec l' aide de l' entreprise. |
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| PEL ( Plan d' Epargne Logement ) |
| | Contrat par lequel une personne, en contrepartie de la constitution d' une épargne minimum pendant une durée fixée, pourra bénéficier d' un prêt immobilier à taux préférentiel. L' Etat verse une prime en fonction des intérêts acquis. |
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| Préemption ( droit de ) |
| | Droit de préférence accordé par la loi à une personne ( bénéficiaire d' une option ) d' acquérir en priorité à toute autre personne un bien que son propriétaire se propose de céder. |
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| Prêt relais |
| | Crédit à court terme mis en place dans l' attente de la réalisation d' une opération en cours. Concerne, par exemple, le financement de l' acquisition d' un immeuble, dans l' attente de la vente en cours d' un autre immeuble. |
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| Prêt bonifié |
| | Prêt à taux réduit gràce à une aide de l' Etat consentie à l' organisme prêteur ( exemple : prêt bonifié à l' agriculture ). |
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| Participation aux acquêts |
| | Régime matrimonial conventionnel à la fois séparatiste ett communautaire. Pendant le mariage, tout se passe comme si les époux étaint mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution, c' est le régime de communauté qui s' applique : chacun des époux a droit à la moitié de la communauté. |
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| Prorata |
| | Le prorata est égal au rapport calculé par année civile entre : au numérateur, le montant de chiffre d' affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction de la TVA, au dénominateur, le montant de chiffres d' affaires afférent à l' ensemble des opérations situées dans le champ d' application de la TVA ( soient les opérations ouvrant droit à déduction et les opérations n' ouvrant pas droit à déduction, mais pas les opérations hors du champ de la TVA ). |
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| Provision |
| | Créance de somme d' argent du tireur d' un chèque contre le tiré. |
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| Purge |
| | Procédure permettant à l' acquéreur d' un bien, non personnellement tenu au paiement des dettes pour sûreté desquelles des garanties sont inscrites sur le bien, de restreindre les poursuites des créanciers incrits au prix de l' acquisition du bien.
Ex : purge d' une hypothèque : procédure au cours de laquelle, les créanciers manifestent leur accord sur le montant du prix d' acquisition et renoncent par la même à exercer le droit de suite.
Voir " Subrogation ". |
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| Purge |
| | Procédure permettant à l' acquéreur d' un bien, non personnellement tenu au paiement des dettes pour sûreté desquelles des garanties sont inscrites sur le bien, de restreindre les poursuites des créanciers incrits au prix de l' acquisition du bien.
Ex : purge d' une hypothèque : procédure au cours de laquelle, les créanciers manifestent leur accord sur le montant du prix d' acquisition et renoncent par la même à exercer le droit de suite.
Voir " Subrogation ". |
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| PLU |
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| Quote-part |
| | Part d' une chose indivise, exprimée par une fraction, qui correspond à un droit pour son détenteur. |
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| Quotient familial |
| | Le quotient familial est un dispositif consistant à diviser le revenu imposable en un certain nombre de parts. Il sert donc à limiter l' impact de la progressivité de l' impôt sur le revenu, en fonction des capacités contributives de chaque foyer fiscal. |
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| Responsabilité décennale |
| | Obligation des maîtres d' oeuvre ou des corps de métier concernés dans une construction de répondre des malfaçons survenant dans les 10 ans après la date de réception des travaux. |
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| Revenu mobiliers |
| | Ces revenus sont constitués : des produits des actions et parts ( les dividendes ), des produits de placement à revenu fixe ( obligations, compte à terme, CDN et autres titres d' emprunt ). Ils englobent certains placements dont les régimes sont spécifiques comme les PEA, les SICAV, les fonds communs de placement et les valeurs étrangères.
Les produits de cession de valeurs mobilières ne sont pas imposés comme des revenus mobiliers mais comme des plus-values ( réalisées par des professionnels ou des particuliers selon le cas de figure ). |
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| Revenu foncier |
| | Les revenus fonciers sont constitués de tous les revenus de location d' immeubles et des revenus accessoires à ces locations. Les déficits foncier peuvent être imputés sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an. |
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| Revenu global |
| | Le revenu global supporte l' impôt sur le revenu et se compose des différents revenus catégoriels du contribuable. Les déficits générés par ces revenus catégoriels peuvent en principe venir diminuer le revenu global. On applique les différentes déductions et abattements sur ces revenus pour en faire une somme qui constitue le revenu global. Ce revenu global supporte lui-même des abattements et des déductions, se voit appliquer le mécanisme du quotient familial avant d' être soumis à l' IR. Cet IR peut, à son tour, supporter des réductions d' impôt. |
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| Risque d'accessibilité au plomb |
| | L'état des risques est une expertise consistant à identifier les revêtements contenant du plomb et à décrire leur état de détérioration. Il précise aussi la concentration en plomb. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat réalisant ou constatant la vente. Un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble :
- affecté en tout ou partie à l'habitation,
- construit avant le 1er janvier 1948,
- et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par un arrêté du préfet du département. |
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| Sous Seing privé |
| | Se dit d'un acte signé sans l'intervention d'un notaire. Un avant-contrat ou compromis de vente rédigé par un agent immobilier et ratifié sous seing privé est valable. Mais la vente définitive doit obligatoirement être constatée par un acte authentique, établi par notaire. |
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| S.H.O.N. : Surface hors oeuvre nette |
| | C'est la surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagé en vue du stationnement des véhicules. |
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| S.H.O.B. : Surface hors oeuvre brute |
| | La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses (Source : CIRA, centres interministériels de renseignements administratifs). |
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| Servitudes |
| | Le droit de propriété a des limites que l'on appelle servitudes. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d'un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter ou en supporter les conséquences. |
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| Seing privé ( acte sous ) |
| | Acte écrit établi par les parties elles-mêmes sous leurs seules signatures sans l' intervention d' un officier public qui est doté d' une force probante inférieure à celle de l' acte authentique. |
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| Séquestre |
| | Personne dépositaire d' un bien, retenu dans l' attente du règlement d' une contestation. Mise sous séquestre : rétention d' un litigieux organisée par la justice en attendant le règlement d' une contestation. |
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| Soulte |
| | C 'est une compensation financière permettant, lors du partage d' un patrimoine, de rétablir l' égalité financière des parts de chacun, appelés lots. Ce partage intervient lors d' une succession ou lors d' un divorce. |
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| Surface habitable |
| | Surface de plancher construite, déduction faite des murs, cloisons, escaliers, gaines, portes et fenêtres, combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, terrasses, loggias, locaux communs. |
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| Taux indexé |
| | Taux d' intérêts dont la détermination et l' évolution sont liées à la valeur d' un indexe de référence ( ex : taux de base bancaire ). |
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| Taux révisable |
| | Taux qui varie à la hausse ou à la baisse suivant un indice dont l' évolution est constatée a posteriori. La révision intervient suivant une périodicité convenue entre les parties. |
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| Taux variable |
| | La clause mutualiste du taux variable permet au Conseil d' Administration de la Caisse de faire varier à la hausse et à la baisse le taux d' intérêt de certains types de prêts en fonction des conditions de gestion de la Caisse. |
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| Taxe foncière |
| | Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente de l'immeuble, le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir dans l'acte de vente le partage de cet impôt entre eux. |
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| TVA Immobilière |
| | Certaines opérations immobilières relèvent de la TVA "immobilière" plutôt que des droits d' enregistrement ( voir cette définition ). La TVA "immobilière" est ainsi due à la réalisation de certains actes juridiques.
Sont concernés par la TVA "immobilière" certains types d' opérations : Ex : vente en viager, les livraisons à soi-même, les ventes d' immeubles neufs ( ou construits depuis moins de 5 ans ), les cessions de droits sociaux représentatifs d' immeubles construits. Une note est consacrée à la présentation de la " TVA immobilière" dans le site fiscal dans la partie consacrée à la fiscalité immobilière. |
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| Taux fixe |
| | Taux d' intérêt fixé lors du contract de prêt qui demeurera inchangé jusqu' à l' échéance. |
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| Taux d' intérêt |
| | Rapport en pourcentage entre la rémunération annuelle (ou le coût) et le capital. |
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| Taux d' usure |
| | Taux déterminé par la Banque de France.
Il est calculé trimestriellement par simple moyenne arithmétique des taux observés pour une catégorie d' opération de même nature et comportant des risques analogues.Il existe onze taux de l' usure. Sous peine de sanctions pénales pour le banquier, le TEG d' un crédit ne doit pas être supérieur, au moment où il est consenti, de plus d' un tiers au taux de l' usure applicable à l' opération financée.
Voir : "Taux Effectif Global". |
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| Taux d' endettement |
| | Taux d' endettement = ( revenus - charges ) / mensualités = doit être inférieur à 33 %. |
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| Taxe d'habitation |
| | Elle est due en principe par tout occupant d'un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l'année d'imposition. |
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| Taux effectif global (T.E.G.) |
| | Taux intégrant tous les coûts nécessaires à l'obtention et à la réalisation du crédit:Taux d'intérêt nominal, incidence des frais de dossier, de la commission d'ouverture, des primes d'assurance obligatoires… |
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| Usufruit |
| | Droit qui permet de jouir et d' user de certains biens et qui est en général viager. L' usufruitier ( titulaire de ce droit ) n'a pas le droit d' aliéner les biens. Il ne peut que disposer de son usufruit sur les biens ( cessions, hypothéque ). Le nu-propriétaire peut aliéner son droit grevé de l' usufruit.
Ne pas confondre usufruit avec droit d' usage et d' habitation : ex : usage d' un four à pain, droit d' habitation dans un appartement.
Lors du décès de l' usufruitier, l' usufruit va au nu-propriétaire qui retourne alors la peine propriété du bien. |
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| Vices apparents |
| | Défauts ou malfaçons constatés lors de la réception de l’ouvrage. Ces défectuosités peuvent être constatées à l’œil nu. |
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| Vices cachés |
| | Défauts indécelables par un examen normal de l’ouvrage. |
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| Viager |
| | Droit dont on a la jouissance durant sa vie, mais dont le bénéfice n' ira pas aux héritiere.
Ex : vente en viager. |
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| Valeur nominale ( ou "nominal" ) |
| | - D' une action : prix d' émission des actions retenu lors de la constitution d' une société. La valeur nominale s' obtient en divisant le montant total d' une émission par le nombre de titres émis. la valeur nominale est donc différente du cours de bourse de l' action.
- D' une obligation : la valeur niminale correspond à la valeur comptable, celle qui sert de base au calcul des intérêts. |
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| Valeur vénale |
| | Valeur supposée pour laquelle on estime qu' une chose trouverait acquéreur, si, à cet instant, on la vendait. |
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| Valeur mobilières |
| | Ensemble des titres cotés en Bourse. les deux principaux sont les actions et les obligations. |
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| vente clés en mains |
| | Vente dans laquelle la transaction intervient aprés l' achèvement. |
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| Vente en l' état futur d' achèvement |
| | Vente par laquelle l' acquéreur devient propriétaire des constructions au fur et à mesure de leur exécution. |
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